Conditions Générales d'Utilisation – Lisa Mona
Date d'entrée en vigueur : 11 juin 2026 | Version : 1.0
1. Éditeur et Hébergeur
Application éditée par JACL VENTURE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 933 092 801, SIRET 933 092 801 00010, N° TVA intracommunautaire FR35933092801, siège social : 3 Square de Maubeuge, 75009 Paris, agissant pour le compte de la société Lisa Mona en cours de formation. Les présents engagements seront repris par Lisa Mona dès son immatriculation. Directeur de publication : Jean Ferré. Contact : contact@lisa-mona.com. Hébergeur : Google Cloud EMEA Limited, Velasco, Clanwilliam Place, Dublin 2, Irlande.
2. Définitions
Plateforme : application Lisa Mona. Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou utilisatrice du mode invité. Membre : Utilisateur disposant d'un compte. Invité : Utilisateur accédant à la Plateforme sans création de compte, identifié par un identifiant d'appareil anonyme (deviceId). Contenu : toute œuvre, image, texte ou commentaire publié. Profil pré-créé : fiche artiste générée à partir de données publiques sans inscription préalable. Galerie : Membre titulaire d'un Compte Galerie, agissant à titre professionnel pour créer, gérer et administrer des profils d'artistes et publier des Contenus en leur nom.
3. Objet et Acceptation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. L'usage implique acceptation sans réserve, y compris en mode invité. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte ou cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment.
4. Description du Service
Lisa Mona est une plateforme sociale dédiée aux artistes et au monde de l'art. L'accès au Service est gratuit. Certaines fonctionnalités (notamment la reconnaissance d'œuvres) sont accessibles en mode invité, sans création de compte. Les fonctionnalités sociales (publication, messagerie, abonnements) requièrent un compte. La continuité du service n'est pas garantie ; des interruptions pour maintenance ou évolution sont possibles.
5. Statut Juridique
Lisa Mona agit comme hébergeur (article 6-I-2 LCEN) et service intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) pour les contenus publiés par les Utilisateurs. Pour les Profils pré-créés, Lisa Mona agit comme agrégateur d'informations publiques.
6. Comptes Utilisateurs
L'inscription est ouverte aux personnes de 15 ans et plus. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. Lisa Mona peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification sauf urgence.
7. Mode Invité
L'Invité accède à certaines fonctionnalités sans création de compte. Un identifiant d'appareil anonyme (deviceId) est généré à la première utilisation et permet d'associer ses scans et résultats de reconnaissance.
Le mode invité est fourni sans garantie de continuité, de pérennité des données ou de disponibilité. L'Invité reconnaît et accepte que :
- la désinstallation de l'application, le changement d'appareil ou la réinitialisation de l'appareil peuvent entraîner la perte définitive et irréversible du deviceId et des données associées, sans que la responsabilité de Lisa Mona puisse être engagée ;
- en cas de création de compte ultérieure depuis le même appareil, les données invité sont automatiquement rattachées au compte créé ;
- l'Invité peut consulter son deviceId depuis l'application (Réglages > À propos) afin d'exercer ses droits conformément à la Politique de Confidentialité ;
- Lisa Mona se réserve le droit de supprimer les données des Invités inactifs selon les durées de conservation indiquées dans la Politique de Confidentialité.
L'ensemble des obligations prévues à l'article 10 s'applique également aux Invités.
8. Profils Pré-créés
Lisa Mona peut générer des fiches d'artistes notoires à partir de sources publiques (Wikidata, Wikimedia Commons, etc.), sur la base de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) consistant à documenter le patrimoine artistique. Ces fiches n'impliquent aucune adhésion de l'artiste. Tout artiste ou ayant droit peut revendiquer, modifier ou demander la suppression de son profil ; les demandes sont traitées sous 30 jours.
9. Comptes Galerie et Gestion d'Artistes
Le Compte Galerie est un compte professionnel permettant à une galerie, un agent, une institution ou tout autre intermédiaire de créer, gérer et administrer des profils d'artistes et de publier des Contenus en leur nom, notamment des reproductions d'œuvres, des images, des données biographiques et tout élément associé.
En créant un Compte Galerie et en publiant tout Contenu, la Galerie déclare et garantit qu'elle dispose de l'ensemble des droits, autorisations, mandats, licences et consentements nécessaires — notamment de la part des artistes concernés, de leurs ayants droit et de tout titulaire de droits de propriété intellectuelle — pour publier et diffuser ces Contenus sur la Plateforme. La Galerie est seule responsable de la véracité, de la licéité et de l'origine des Contenus qu'elle publie, en ce compris des droits attachés aux œuvres reproduites.
La Galerie assume l'entière et exclusive responsabilité de tout Contenu publié depuis son Compte Galerie ou en son nom. En conséquence, elle s'engage à défendre, garantir et relever indemne Lisa Mona contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers — notamment d'un artiste, d'un ayant droit, d'un titulaire de droits ou d'une autorité — relative à un tel Contenu, en particulier en cas de défaut de droits ou d'autorisation sur une œuvre publiée. Cette garantie couvre les dommages-intérêts, indemnités et transactions, ainsi que les frais de défense raisonnables (notamment honoraires d'avocat et frais de procédure), à l'exclusion de la part imputable à une faute propre de Lisa Mona.
Le bénéfice de cette garantie est subordonné à ce que Lisa Mona notifie à la Galerie, dans un délai raisonnable, toute réclamation susceptible d'être couverte. Lisa Mona se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation couverte, la Galerie s'engageant à coopérer raisonnablement ; aucune transaction susceptible d'engager Lisa Mona ne peut être conclue sans son accord écrit préalable.
À l'égard des Contenus publiés par les Comptes Galerie, Lisa Mona intervient exclusivement en qualité d'hébergeur (article 5) et n'exerce aucun contrôle éditorial a priori. En cas de réclamation ou de signalement, Lisa Mona se réserve le droit de retirer tout Contenu litigieux et de suspendre ou supprimer le Compte Galerie concerné, sans préavis en cas d'atteinte manifeste aux droits de tiers. Les obligations générales prévues à l'article 10 s'appliquent pleinement aux Comptes Galerie.
10. Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus illicites, contrefaisants, haineux, harcelants ou trompeurs, à ne pas usurper d'identité, à ne pas spammer, ni procéder à toute extraction automatisée (scraping) ou contournement des mesures techniques de la Plateforme. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte ou le blocage de l'accès en mode invité.
10 bis. Protection des mineurs et lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants (CSAE)
Lisa Mona interdit strictement et sans exception toute forme d'abus ou d'exploitation sexuelle des enfants (Child Sexual Abuse and Exploitation – CSAE), y compris la production, la publication, le partage, la sollicitation ou la détention de tout contenu représentant ou faisant la promotion de l'exploitation sexuelle de mineurs (CSAM). Cette interdiction s'applique à tout Utilisateur, Membre ou Invité, quel que soit le contenu ou le contexte.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement suspect via la fonctionnalité de signalement intégrée à l'application (voir article 12) ou par email à contact@lisa-mona.com. Dès qu'elle a connaissance d'un contenu CSAM, Lisa Mona s'engage à le retirer sans délai, à suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur concerné, et à le signaler aux autorités compétentes conformément à la loi applicable, notamment auprès du National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) le cas échéant.
Point de contact dédié à la sécurité des mineurs (CSAE) : Timothé Berthier — contact@lisa-mona.com.
11. Propriété Intellectuelle et Clause Non-IA
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur. En publiant, il accorde à Lisa Mona une licence mondiale, non-exclusive et à titre gracieux, pour la durée de publication, couvrant l'hébergement, la reproduction technique (caches, CDN, redimensionnement, sauvegardes), l'affichage, l'indexation, ainsi que la promotion de l'œuvre et de l'artiste sur la Plateforme et ses canaux de communication officiels. Toute exploitation commerciale au bénéfice de l'artiste fera l'objet d'un accord distinct.
Lisa Mona s'interdit expressément d'utiliser ou de sous-licencier les Contenus pour l'entraînement, le développement ou l'amélioration de modèles d'IA générative. Les traitements algorithmiques internes (recherche par similarité, classification, modération automatisée) sont autorisés, sans stockage des Contenus dans des modèles entraînables ni transmission à des tiers.
Les éléments propres à Lisa Mona (marque, logo, code, design) restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
12. Modération et Signalement (DSA)
Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via la fonctionnalité dédiée. Les signalements sont traités avec diligence, dans des délais adaptés à la nature et à la gravité du contenu signalé. L'auteur d'un Contenu retiré est notifié des motifs de la décision et dispose d'un droit de recours interne.
13. Données Personnelles
Le traitement des données est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. La suppression du compte entraîne la suppression ou la pseudonymisation des données, sauf obligation légale contraire. Les modalités d'exercice des droits en mode invité sont précisées dans la Politique de Confidentialité.
14. Résiliation
Le Membre peut résilier son compte à tout moment depuis l'application. L'Invité peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment ; la désinstallation de l'application met fin à l'utilisation du mode invité. La résiliation met fin à la licence accordée en article 11, sous réserve des reproductions techniques résiduelles (sauvegardes, caches) supprimées dans un délai raisonnable. Les Contenus partagés ou intégrés par des tiers avant résiliation peuvent subsister hors de la Plateforme.
15. Services Payants et Rétractation
Le Service est actuellement fourni à titre gratuit. Aucune souscription payante n'est proposée à ce jour.
16. Limitation de Responsabilité
Lisa Mona ne peut être tenue responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, des relations entre Utilisateurs, des interruptions de service, de la perte de données associées au mode invité (notamment en cas de désinstallation ou changement d'appareil), ni des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité de Lisa Mona, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles.
17. Force Majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18. Cession
Lisa Mona peut céder les présentes CGU et l'ensemble des droits et obligations associés à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans accord préalable de l'Utilisateur.
19. Médiation et Litiges
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le service client à contact@lisa-mona.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Le droit français est applicable.
20. Dispositions Diverses
La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres. Le fait pour Lisa Mona de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.